Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les responsables de l’administration dans chaque direction, service ou division sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités, chacun des contrats suivants dont le coût n’excède pas 10 000 $:
1°  les contrats d’approvisionnement;
2°  les contrats de services;
3°  les contrats de construction.
D. 398-2003, a. 7; D. 742-2008, a. 8.
© Gouvernement du Québec